TIC-TICGN : les demandes se font désormais sur Internet

Publié le: 10-04-2018

Administratif La numérisation des démarches administratives se poursuit. Après une période d'expérimentation dans 13 départements, les demandes de remboursement des taxes sur l'énergie (TIC-TICGN) se font désormais par Internet.

Les remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (gazole non routier, fioul lourd...) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui concernent notamment les agriculteurs, continuent de se numériser. Dans un arrêté paru le 8 avril, le ministère de l'Agriculture étend aux départements d'outre-mer (concernés uniquement par la taxe sur le gaz naturel) et à l'ensemble du territoire métropolitain, l'obligation d'effectuer les demandes de remboursements supérieurs à 300 euros par voie électronique. Cette obligation ne concernait jusqu'ici que les départements de la Marne et de la Sarthe et les régions Hauts-de-France, Normandie et Ile-de-France.

Comment ça marche
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Y ont accès : les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.
La notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN indique plus précisément qui peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Par exemple, pour les dépenses engagées en 2015, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2018.
Les demandeurs doivent remplir leur demande sur le portail dédié. Une « hotline » a été mise en place pour aider les déclarants si un problème se présente sur le site : 04 77 78 39 57. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 (hors jours fériés).