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Rupture de la période d’essai : vigilance sur la date

Publié le: 27-11-2015

Social Une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2015 vient réaffirmer que la rupture de la période d’essai doit intervenir avant son terme. Le délai de prévenance n’a plus aucune conséquence sur la date de fin de la période d’essai qui s’impose d’elle-même.

La période d’essai doit permettre à l’employeur de vérifier l’adéquation entre les compétences du salarié et le poste proposé et au salarié de vérifier que le poste proposé lui convient.
La durée de la période d’essai est prévue le plus souvent par la convention collective qui détermine si cette durée est renouvelable ou non renouvelable. La période d’essai doit être mentionnée également dans le contrat de travail pour pouvoir produire ses effets.
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