Vers un retour du

Le projet de loi d’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) adopté le 15 avril en première lecture par les sénateurs devrait renforcer la politique de contrôle de structures, explique-t-on au ministère de l’Agriculture. Les autorités veulent corriger les dispositions qui permettaient depuis la dernière loi d’orientation agricole (LOA) de 2006 qu’un certain nombre d’agrandissements d’exploitations agricoles échappent au dispositif de contrôle des structures. En ligne de mire, les opérations effectuées sous des formes sociétaires (SCEA, GAEC…) ou sous le régime des transmissions de biens de famille.
Législation créée en 1962 sous la pression d’agriculteurs qui souhaitent limiter le «cumul des terres» et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, la politique de contrôle des structures arbitre les changements d’exploitation des terres. Elle a évolué au gré des lois d’orientation agricole par l’élargissement, comme en 1999, ou la restriction, en 2006, des cas dans lesquels une autorisation d’exploiter délivrée par l’administration est requise.

Autorisation d’exploiter
Principal changement attendu, l’article 15 du projet de loi, qui obligerait une société agricole à redemander une autorisation d’exploiter en cas de réduction du nombre d’actifs (emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers) dans un délai de cinq ans après la mise à disposition de terres à une société par un associé. Le texte est important puisqu’il signe le retour du contrôle des structures dans les formes sociétaires agricoles qui représentaient, en 2010, près d’un tiers (29 %) des exploitations agricoles françaises.
Le ministère souhaite enrayer – ou ralentir – certaines pratiques de contournement de l’obligation de demander une autorisation d’exploiter. «Il arrive qu’une société soit créée entre un agriculteur qui envisage d’arrêter à court terme et un acheteur, explique le ministère. Ils obtiennent tous deux l’autorisation d’exploiter pour la société. Six mois plus tard, le cédant arrête mais la société continue d’exploiter avec une seule unité de travail». Ainsi, un acheteur, déjà propriétaire d’une exploitation importante peut s’agrandir sans avoir à demander d’autorisation d’exploiter.
Désormais «lorsqu’une société est créée, elle sera attachée à un certain volume d’emplois», explique le ministère. «C’est un sacré retour en arrière, un vrai durcissement, analyse Régis Henry, avocat à Rouen. Dans certains départements, 80 % des dossiers de reprise sont sous forme sociétaire. Nous allons peutêtre revenir aux contentieux d’avant 2006.»

Schémas régionaux
Dans beaucoup de situations, les transmissions de biens de famille aussi étaient exemptées de la procédure administration d’autorisation d’exploiter depuis 2006. Le projet de loi d’avenir (LAAF). prévoit que soient exemptées les seules transmissions effectuées dans le cadre de l’installation d’un jeune ou de la confortation d’une exploitation en dessous du seuil prévu par le Schéma directeur départemental des structures (SDDS). «Si vous êtes installés sur des biens de famille à l’instant T et que six ans plus tard, vous vous installez à nouveau sur des biens de famille, vous serez soumis à autorisation», explique le ministère.Les Schémas directeurs départementaux des structures qui fixent notamment les surfaces minimum d’installation (SMI) et la taille des Unités de référence (UR), au delà desquelles une autorisation d’exploiter est requise, seraient remplacés par des Schémas régionaux (SRDS).
«Dans certaines zones, viticoles notamment, le seuil de déclenchement des structures est tellement haut, que les opérations ne sont jamais soumises au contrôle des structures. En les fixant au niveau régional, on s’extrait un peu plus des pressions de terrain», explique le ministère de l’Agriculture. Les SDDS sont fixés par l’autorité administrative après consultation de la CDOA, composée majoritairement d’élus locaux de la profession agricole.