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Trois décrets en faveur des

30 novembre -0001

Les retraités du régime «non salarié agricole» étaient près d’1 600 000 en 2013, touchant une retraite mensuelle moyenne des chefs d’exploitation étant de 680 euros pour une carrière complète. En 2012, la profession agricole s’était mobilisée sur le sujet avec une pétition de presque 100 000 signatures envoyée aux candidats à la présidentielle. Le candidat François Hollande avait alors manifesté sa compréhension et son engagement en faveur d’une revalorisation. Des promesses confirmées par Jean-Marc Ayrault en août 2013 au moment de l’annonce de la réforme des retraites. La «loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites» a été publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014, entérinant l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement. Néanmoins, en l’absence de décrets d’application, la profession agricole restait vigilante.
Dans une lettre ouverte à Marisol Touraine et Stéphane Le Foll le 15 avril, la section nationale des anciens exploitants de la FNSEA exprimait la forte attente des retraités agricoles envers «ces mesures qui redonneront un peu d’air à leur pouvoir d’achat» et leur crainte de constater dans les décrets à paraître une «incidence sur le nombre de bénéficiaires et sur les revalorisations annoncées». La publication le 17 mai de trois décrets en faveur des petites retraites agricoles, rétroactifs au 1er février donc été accueillie par un soulagement.

Implications pratiques
Le premier décret, qui a le plus d’impact, attribue des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux, majoritairement des femmes. Une mesure qui coûtera 150 millions d’euros par an pour 557 000 personnes concernées, et pourrait représenter jusqu’à 30 € supplémentaires par mois. Fait notable, elle s’applique aux anciens et aux nouveaux retraités avec des durées minimales d’assurance non salarié agricole requises différentes : 32,5 ans pour ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 1997, 17,5 ans après cette date.
Ces conditions permettent d’attribuer aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire 66 points gratuits par an dans la limite de 17 années. Ce premier décret comprend également l’extension aux pensions de réversion du principe des droits combinés - qui ne concernait jusqu’à présent que la pension de base - aux retraites complémentaires : dispositif unique et spécifique au régime des non salariés agricole, les droits combinés permettent au conjoint survivant de bénéficier de la totalité des droits de l’exploitant décédé s’il reprend l’exploitation (une réversion à 100 %, en quelque sorte). Le deuxième décret élargit l’accès des exploitants agricoles aux minima de retraites jusqu’à présent réservés aux assurés ayant cotisé 17,5 ans minimum. Les agriculteurs à carrière partielle peuvent désormais en bénéficier. Pour une carrière complète, les minima de retraite s’élèvent à 681,20 euros par mois pour les chefs d’exploitation et à 541,30 euros pour les conjoints au 1er avril 2014.

Supportée par les agriculteurs
La FNSEA a tenu à rappeler que «l’engagement pris par le Président de la république d’un financement par la solidarité nationale n’a pas été tenu puisque l’intégralité du coût de ces mesures est supportée par les agriculteurs aujourd’hui en activité».