Relations avec l'administration : une loi en décembre

Législation Bercy veut lancer des expérimentations en agriculture. La FNSEA trouve que ce n'est pas suffisant.

Dans son projet de loi, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, sur «un Etat au service d'une société de confiance», le gouvernement propose trois expérimentations, chacune d'une durée de trois ans, concernant les relations entre l'administration et les agriculteurs: d'abord «la réduction, voire la suppression, du contrôle des structures agricoles» dans certaines régions ou certains départements. Ensuite «un assouplissement des modes de consultations du public pour certains projets agricoles» soumis aux législations sur l’eau et sur les installations classées : il s'agirait d'une participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. La 3e expérimentation consisterait à confier aux chambres d'agriculture de nouvelles missions «d’information des exploitants sur la réglementation européenne applicable aux aides financières, d’appui aux dépôts de demandes et d’accompagnement dans les contrôles» ; cette dernière mesure devrait consister à mettre en place des contrôles à blanc dans les exploitations, explique le député En Marche Jean-Baptiste Moreau à Agra presse. Lui et la députée du Nord Anne-Laure Cattelot mènent depuis l'été une série d'auditions sur le sujet, qui devraient les amener «à enrichir considérablement» le projet de loi qui sera examiné à l'Assemblée nationale en décembre.

Insuffisant selon la FNSEA
Pour la FNSEA, il n’y a pas dans ce projet d’éléments visant à redonner confiance au monde agricole. Un constat partagé par Jeunes Agriculteurs. Les mesures, telles que l'expérimentation de simplification du contrôle des structures des exploitations agricoles, sont, pour la FNSEA et JA « de nature à complexifier encore un peu plus l'installation des futurs agriculteurs, notamment hors cadre familial ». La FNSEA regrette également que le droit à l'erreur, tel qu'il est proposé dans le texte « ne s'applique pas aux règles européennes ni à celles portant sur la protection de l'environnement. Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs. Il aura donc une portée très limitée ». Si le syndicat estime qu’en matière de droit du travail le projet semble aller dans le bon sens « les droits reconnus à l'employeur restent contraints notamment quant à l'application du fameux droit à l'erreur ». Enfin, en matière de simplification, les agriculteurs ne s'y retrouvent pas non plus. Sur l’ensemble du texte la FNSEA estime donc « que le compte n’y est pas », elle appelle donc les parlementaires « à compléter ce texte lors des débats et répondre ainsi aux fortes attentes du monde agricole ».