Négociations commerciales : les agriculteurs déposent plainte pour non respect de la loi EGAlim

Commercialisation C’est le 28 février à minuit que les négociations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs doivent se terminer. Syndicats agricoles et gouvernement mettent la pression pour aboutir dans des conditions conformes au cadre législatif. Mais certains distributeurs semblent faire de la résistance. En Nouvelle-Aquitaine, FNSEA et JA ont déposé une plainte au tribunal de Bordeaux pour non-respect de la loi EGAlim.

La fin des négociations commerciales s’annonce sous haute tension. Même dans l’entourage du ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie et celui de son homologue à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, c’est un optimisme très mesuré qui est de mise. « Depuis la dernière réunion du 29 janvier qui avait été houleuse, on sent qu’il y a eu une prise de conscience de tous les côtés sur la nécessité d’avancer », explique ce conseiller. Il existe cependant une grande hétérogénéité entre les différents acteurs notamment du côté des enseignes « sur un grand nombre de produits », indique un proche de la ministre déléguée à l’Industrie. La question centrale reste toujours la sacro-sainte « construction du prix en marche avant » comme la loi Egalim l’impose, c’est-à-dire à partir des coûts de production et des coûts de revient des fournisseurs. Or, en aval, certains opérateurs et fournisseurs font la sourde oreille et n’entendent pas tenir compte de la hausse du prix de matières premières qui pèse sur l’alimentation animale et qui, mécaniquement augmente le coût de production. « S’il n’y a pas d’inflation sur ces produits-là, alors ce serait un mauvais signe », glisse ce conseiller. C’est ce que la FNSEA et les JA dénoncent dans un communiqué le 17 février : « c'est une déflation en cascade qui s'impose aux producteurs dans de trop nombreux secteurs (…) Ce qu'on impose aux agriculteurs, c'est donc la montée en gamme mais sans la rémunération.»

« Tolérance zéro »
Les deux syndicats agricoles qui estiment que « la balle est dans le camp des distributeurs et des industriels », enjoignent à l’État de « prendre des mesures fermes et faire pleinement respecter la loi ». Ce dernier a d’ailleurs multiplié les contrôles sur le terrain « avant même la fin des négociations alors que généralement ils s’effectuaient après », signale-t-on au ministère délégué à l’Industrie. Ce sont 200 contrôles « plus ciblés qui ont été menés les six dernières semaines », indique la même source. « Tolérance zéro », exigent la FNSEA et les JA. A ce titre, l’adresse de signalement (signalement@agriculture.gouv.fr) pour dénoncer des prix constatés en magasin qui paraissent trop bas par rapport aux coûts de production ainsi que des problèmes d’étiquetage, a fourni « 20 mail très sérieux qui ont été passés à la DGCCRF pour enquête », indique un conseiller. Sont notamment concernés des produits comme la viande de porc, de bœuf et quelques produits végétaux. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite privilégier « le dialogue, la négociation et les contrôles », indique-t-on dans les deux ministères. Mais il n’exclut pas d’amender la loi Egalim et de la muscler pour mieux ancrer la construction du prix marche en avant. Ce serait l’argument ultime. Quoiqu’il en soit, au 1^er mars il sera trop tard. « Soit une médiation est en cours et débouche sur un accord, auquel cas, il n’y aura pas de sanctions. Si au 1^er mars une entreprise (enseigne) n’a pas signé d’accord, il y aura alors infraction à la loi et par conséquent sanction ». 

Plainte
Le 16 février, Jeunes Agriculteurs et FNSEA de Nouvelle-Aquitaine, représentée par Jean Samuel Eynard, président de la FNSEA33 sont allés déposer une plainte au tribunal de Bordeaux contre les Grandes Enseignes qui ne respectent pas les EGAlim.
Durant toute la semaine, les agriculteurs néo-aquitains ont organisé des actions “coups de poing” devant les grandes et moyennes surfaces avec pour mot d’ordre « stop aux mensonges, nous exigeons un partage équitable de la valeur entre tous les acteurs des filières et de la transparence pour le consommateur! »