Les maires anti-pesticides et neuf ONG déboutés

ZNT Le Conseil d’État, plus haute instance juridictionnelle administrative de France, a rejeté le 15 mai deux nouvelles demandes émanant du Collectif des maires anti-pesticides et de neuf organisations non gouvernementales (ONG).

Défendus par l’avocate et ancienne ministre Corinne Lepage, le Collectif des maires anti-pesticides demandait la suspension complète du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, soit cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Ce collectif estime que ces distances sont insuffisantes pour protéger les populations. Mais le juge, sans se prononcer sur le fond, a considéré, dans son ordonnance, que la demande formulée par les maires ne revêtait pas le caractère « d’urgence » qu’ils exigeaient. Le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé dans le même sens, le 14 février dernier. Dans sa décision il estimait qu’« aucun élément apporté par le Collectif ne permettait de démontrer que les distances minimales de sécurité fixées par le Gouvernement – sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) – étaient insuffisantes ». Et que les nouvelles pièces soumises lors de ce second recours ne permettent toujours pas de remettre en cause ces distances.
Pas de caractère d'urgence
Concernant la demande des neuf associations initiée par Générations futures qui portait sur une instruction du 3 février du ministère de l’Agriculture, le juge des référés a rejeté également leur requête. Il a estimé que cette instruction « dont les effets prennent fin le mois prochain - ne présentait pas un risque imminent pour la santé et n’avait pas pour effet de compromettre la concertation publique » et n’avait donc pas de caractère d’urgence. Cette instruction contestée par les ONG permet aux agriculteurs d’appliquer les distances minimales réduites (respectivement 5m et 3 m) lorsqu’un projet de charte a été élaboré sans attendre son approbation par le préfet.
Les associations contestaient également un communiqué de presse et une note du 30 mars du ministère de l’Agriculture qui permettaient, dans un contexte lié à l’épidémie de Covid-19, de procéder à un épandage selon des distances minimales réduites avant même que le projet de charte soit approuvé par le préfet et même soumis à concertation publique. Sur ce point le juge a relevé que cette dérogation avait pris fin avec la levée du confinement le 11 mai 2020 et que la demande des associations n’avait donc plus d’objet sur ce point.
Corinne Lepage, avocate du collectif des maires, tout en relevant que le juge avait une nouvelle fois « absolument refusé de discuter sur le fond », a déclaré vouloir « mener la bataille au niveau européen », en parallèle à l'attente de la procédure sur le fond devant la justice administrative française.