Télédéclaration gel

Aides La DDTM apporte des précisions sur la télédéclaration des calamités agricoles pour les viticulteurs et les arboriculteurs.

Les producteurs sinistrés sur les productions arboricoles et viticoles ont jusqu’au 11 février pour déposer une demande d'indemnisation en ligne via Télécalam. La direction départementale des territoires et de la mer apporte quelques précisions : « Cette téléprocédure évite l’envoi d’un formulaire papier et des pièces justificatives à la DDTM. Néanmoins, des pièces pourront être demandées ultérieurement dans le cadre du contrôle réglementaire des dossiers. » Elle rappelle également que « les exploitants assurés contre le gel au moment du sinistre (dans le cadre d’une multirisque climatique ou grêle avec extension gel), sont exclus d’une indemnisation au titre des calamités agricoles. »
Créer un compte
La DDTM indique qu’il faut créer un compte sur moncompte.agriculture.gouv.fr avant d’accéder à Télécalam. Ceci fait, l’exploitant peut alors, à l’aide de son adresse mail, du mot de passe et de son numéro SIRET accéder de manière sécurisé à ecoagri. Une notice d'utilisation est disponible sur gironde.gouv.fr.
Les achats de vendanges en 2021 sont inclus dans la ligne 5 de la déclaration aux douanes. Or il n'est pas pertinent de prendre en compte ces volumes achetés pour compenser la perte de la campagne 2021 de l'exploitant. Aussi, la DDTM conseille aux viticulteurs ayant déjà finalisé leur déclaration alors qu'ils avaient procédé à des achats de vendanges, de se rapprocher de ses services « pour demander rectification de leur déclaration en fournissant un justificatif (l'exploitant doit avoir déclaré ces achats dans sa déclaration de récolte). Pour les futures déclarations, l'exploitant déduira ces achats de sa déclaration 2021. »
IN Assurances précises
Pour les dossiers qui vont être déposés, l'exploitant assuré « Grêle avec extension gel » devra déclarer cette assurance comme une assurance « multirisque climatique ». Pour les dossiers déjà déposés et pour lesquels l'exploitant a indiqué avoir souscrit une assurance grêle, la DDTM transmettra à chaque agriculteur concerné une attestation qui devra être signée par l'assureur. Cette attestation devra indiquer s'il s'agit d'une assurance grêle, MRC ou grêle/gel.
Problème d’affichage
Certains exploitants ont fait remonter des problèmes d’affichage des cultures sinistrées à la DDTM. En effet, certaines productions déclarées dans l’assolement ne se retrouvaient pas ensuite dans les cultures sinistrées. Ce problème est corrigé depuis le 28 janvier. Toutes les cultures sinistrées s’affichent maintenant correctement et la déclaration des pertes de récolte est possible sur toutes les appellations.
Contact : DDTM, ddtm-calam-gel202[at]gironde.gouv.fr, Virginie Baechler, tél. 05 47 30 51 12, Patrick Garrassieu, tél. 05 47 30 51 29

Les coopératives aussi

Gel Une aide exceptionnelle est débloquée pour les entreprises de l'aval.

Une aide exceptionnelle, l’aide sous forme d’avance remboursable a destination des entreprises de l’aval, vise à soutenir les entreprises qui dépendent, pour leur approvisionnement, d'exploitations agricoles touchées par le gel. « Il s'agit, à travers la prise en charge partielle des pertes d'exploitation, d'aider ces entreprises à couvrir une partie des charges fixes d'outils de production fonctionnant en sous-régime pendant la campagne suivant le gel. » explique la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Pour les entreprises et coopératives de vinification, le dépôt des dossiers est ouvert jusqu’au 11 février 2022. Attention, les exploitants qui livrent leur production à une cave coopérative, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les entreprises doivent respecter certains critères :

- Entreprises inscrites au casier viticole informatisé exerçant une activité de vinification.
- Diminution du volume d'approvisionnement d'au moins 20 % entre l'année de référence (à choisir entre 2017, 2018, 2019 et 2020) et la récolte 2021.
- Excédent brut prévisionnel de l'exploitation pour la campagne 2021 inférieur ou égal à la moitié de celui de l'année de référence. À ce titre, l’EBE prévisionnel devra être attesté par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable, ou centre de gestion agréé).

Il s'agit d'une aide sous forme d'avance remboursable, recouvrée 18 mois après son attribution. Elle pourra être transformée en aide directe si les instances communautaires donnent leur accord. Les montants d’aide sont les suivants :

- entreprises de moins de 10 salariés, 24 % X marge brute de référence X taux de perte ;
- entreprises de plus de 10 salariés, 15 % X marge brute de référence X taux de perte.

Les demandeurs peuvent trouver plus d’information sur mes démarches.