Vendanges : le vocabulaire, ça compte

Dans une décision du 30 juin, le Conseil d’État a rejeté la demande de Solidaires (union syndicale) portant sur l’annulation d’un décret du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture. Ce texte clarifie un article du Code rural, qui limite la mesure à des « circonstances exceptionnelles ». Ainsi, la suspension du repos hebdomadaire concerne « des travaux dont l'exécution ne peut être différée, les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une [AOC] ou une [IGP] » ; ce repos « peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours », selon le décret. Pour le Conseil d’État, le texte vise « explicitement » des récoltes soumises « à des dates arrêtées chaque année par l’autorité administrative », et pour lesquelles le « préavis (…) peut être très bref ». Il y a là des circonstances exceptionnelles « quand bien même elles se produiraient chaque année », d’après lui, « eu égard aux contraintes rigoureuses qui pèsent sur ces récoltes, lesquelles induisent des difficultés spécifiques d’organisation du travail et de recrutement de salariés saisonniers ». Le 16 juin, le rapporteur public avait aussi estimé, pour des raisons linguistiques (définition de l’Académie française) et juridiques (loi dont découle le décret), que le terme « exceptionnelles » ne se limite pas, ici, à ce qui n’est « pas anticipable ».