Sébastien Pla, sénateur (PS) de l'Aude, a présenté, le 5 juin, les conclusion de son rapport sur la proposition de loi présentée par Hubert Ott, député (Les Démocrates) du Haut-Rhin "instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées". La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains) a indiqué, en soutien à la profession viticole, avoir "adopté sans modification le texte, et aucun amendement n'a été déposé au stade de la séance publique." Ce texte a déjà été adopté par tous les groupes à l'exception des Insoumis qui se sont abstenus, à l'Assemblée Nationale.
Cette loi, adoptée le 5 juin, a supprimé la notion de "délit" qui était "disproportionnée avec des peines de 150 000 euros et de la prison" soulignait Hubert Ott, le rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale. "Cela créait aussi un engorgement des tribunaux. Le délit est remplacé par une amende de cinquième classe à 1 500 euros puis à 3 000 euros. Si les contrevenants n'agissent pas, on peut alors repasser en délit" L'objectif de cette loi qui devrait être applicable dès cet été, est d'aller vite. "pour maîtriser le développement des maladies avec des actions en temps réel." La loi concerne les 15 000 à 20 000 hectares de friches viticoles recensées en France (dont 2 000 hectares en Gironde). La mise en place (contrôles et amendes) sera réalisée par les services de l'état.