L’agriculture bénéficie d’un statut spécial (Accord sur l’agriculture –AA) dans les accords et mémorandums d’accords de l’OMC sur le commerce, depuis le 1er janvier 1995. Ainsi l’ensemble de la PAC est soumis aux règles de l’OMC, y compris au regard de l’Organe de règlement des différends (ORD). De plus certaines dispositions de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires concernent aussi la production et le commerce agricoles. Il en va de même pour l’accord sur les…
Politique
Ngozi Okonjo-Iweala réélue pour quatre ans
Publié le 23-01-2025