Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF) a, le 15 octobre, ouvert un dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole.
Attention, l’aide, de 4 000 euros par hectare, entraîne l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées. Elle signifie également l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025 et l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
L’enveloppe déployée par le ministère de l’Agriculture est de 120 millions d’euros. Si les demandes dépassent cette enveloppe, « un stabilisateur budgétaire est appliqué sur la surface aidée sauf pour ceux qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclaré au casier viticole informatisié (CVI). » indiquent les services de l’État.
En pratique
Le dépôt de demande d’aide se fait sur le site de FranceAgriMer avant le 13 novembre 2024. Le seuil minimum est de 1 000 euros (soit 25 ares à déclarer). Le plafond est de 280 000 euros par entreprise. La surface demandée ne peut donc pas excéder 70 hectares.
En outre, elle ne peut être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI au moment de l’initialisation de la demande d’aide.
FranceAgriMer notifiera par courriel si la demande d’aide est acceptée et son montant avant le 31 décembre 2024.
L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » et au plus tard le 2 juin 2025. Cette déclaration doit préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025).
La surface qui pourra être déclarée au CVI ne peut pas dépasser la surface notifiée par FranceAgriMer.
Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement : elle doit être déposée sur le téléservice dédié de FranceAgriMer après la réalisation des travaux et la déclaration aux douanes. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.
L’aide est calculée sur la base de la surface arrachée, le cas échéant après contrôle de la réalisation effective de l’arrachage.
Les travaux d’arrachage et la déclaration au CVI doivent être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard.
Pré-requis
Les demandeurs de l’aide doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être exploitant viticole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité viticole, inscrits au casier viticole informatisé (CVI) ;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
Attention, ne sont pas éligibles:
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Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
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Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE :
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En application de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, les organismes de droit public ne sont pas éligibles à l’aide, à l’exception des organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont aussi des exploitants viticoles.
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.