Sunlait contre Savencia : un premier pas positif

EGAlim Les juges du tribunal de Coutances (50) rejettent la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Savencia. Une première victoire pour les éleveurs qui sont allés en justice pour faire respecter leur contrat avec le transformateur.

Sunlait est une association d’organisations de producteurs de lait de vache qui assure la mise en marchés de plus de 600 millions de litres de lait, produits par un millier d’exploitations agricoles laitières au sein de ses Organisations de Producteurs (OP) membres, dont vingt-quatre producteurs girondins. Le 24 mars, le tribunal de Coutances devait, à la demande de Savencia répondre à une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la loi EGAlim 1. Les juges ont rejeté cette demande qui aurait pu faire annuler la loi EGAlim 1. Sunlait a indiqué prendre «  acte de cette décision » et « se réjouit que cet incident se referme, afin que les juges puissent se consacrer à l’examen du fond du dossier. » Le fond du dossier défendu par les producteurs est le non-respect du contrat signé en 2018 entre Sunlait et Savencia. Pour les éleveurs, le manque à gagner est énorme et ils entendent faire entendre raison, après une médiation qui a échoué, à leur transformateur par le biais de cette action en justice.
Une prochaine audience est prévue au tribunal de Coutances le jeudi 7 juillet.
Cette affaire illustre les difficultés rencontrées par les producteurs pour obtenir un prix qui prenne en compte leurs coûts de production face à des transformateurs ou des metteurs en marché qui ont un poids économique plus important qu’eux.