05 86 03 13 14 : la plateforme d'information pour les employeurs de main d'œuvre

Main d'œuvre La FNSEA de la Gironde lance, en partenariat avec les FNSEA de la région une plateforme téléphonique pour répondre aux questions des exploitants sur le droit du travail en période de crise.

En ces temps de pandémie, les évolutions du droit du travail sont constantes. Ainsi, dans l’attente des précisions apportées par le décret prévu par l’ordonnance (n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos), ce sont les règles habituelles qui s’appliquent à l’agriculture pour les heures supplémentaires.
Pour mémoire, hors périodes de récoltes (vendanges) pour lesquelles la FNSEA33 négocie une dérogation spécifique, les durées de travail applicables sont :
- 10 heures par jour,
- 44 heures par semaine avec pics autorisés à 48 heures pourvu que sur 12 mois on ne dépasse pas 44 heures en moyenne,
- 1 930 heures par an, sauf dans les exploitations de moins de trois salariés où cela passe à 2 000 heures par an.

Les arrêts de travail pendant l’épidémie
L’indemnisation des arrêts de travail pendant l'épidémie COVID 19 a été modifiée par l'ordonnance du 25 mars 2020 publiée au Journal Officiel du 26 mars.Trois motifs peuvent donner droit à arrêt de travail dans ce cadre : contamination par le Covid-19, garde d'enfant de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire est fermé, personne vulnérable. Ces trois cas sont pris en charge par la MSA au titre des indemnités journalières sur la base de 50 % de leur salaire journalier brut moyen, sans condition d'ancienneté et sans délai de carence.
Les salariés en arrêt maladie de la vie privée en arrêt pour un motif étranger au Covid-19 sont pris en charge par la MSA au titre des indemnités journalières sur la base de 50 % de leur salaire journalier brut moyen, sans condition d'ancienneté et sans délai de carence.
L'ordonnance impose à l'employeur de compléter le salaire des salariés en arrêt de travail jusqu’au 31 août 2020, dès le premier jour et sans condition d’ancienneté,à hauteur de 90 % puis 80 % en fonction de la tranche d'ancienneté acquise par le salarié, conformément au disposition de l'article 57 de la convention collective.
La subrogation et donc le maintien du salaire puis le reversement des indemnités journalières MSA à l'employeur n'a pas été rendu obligatoire. L’employeur peut donc attendre que le salarié lui transmette les bordereaux de versement des IJMSA afin de calculer le complément à sa charge.

Une plateforme téléphonique pour les employeurs
Pour s'y retrouver, la FNSEA de la Gironde, en association avec le réseau FNSEA régional offre aux exploitants agricoles une hot-line. Une question sur l'activité partielle, sur l'emploi de main d'œuvre volontaire, les règles sanitaire et l'évaluation des risques ? Une équipe de juristes spécialisées en droit du travail est au bout du fil pour répondre à toutes les questions en ces temps de pandémie. La plateforme téléphonique est ouverte du lundi au vendredi de 9 à 12 heures. Le numéro ? 05 86 03 13 14 (coût d'un appel local).