Aides à l'assurance multirisques

Les exploitants ayant demandé l’aide à l’assurance multirisques climatiques dans leur déclaration PAC au printemps 2019 vont bientôt recevoir un document CERFA prérempli par l'assureur. Ce document est à dater, signer et à renvoyer à la DDTM avant le 30 novembre 2019.
Attention, avant de renvoyer le document, plusieurs éléments sont à vérifier :
- la cohérence de la surface (admissible, et non graphique) déclarée sur TéléPAC avec la surface assurée indiquée sur le CERFA ;
- le bon type de contrat est coché sur le CERFA ;
Pour un « Contrat par groupe de culture », l’octroi de l’aide est conditionné par une couverture de 100 % des surfaces pour la vigne en production, l’arboriculture et les prairies, et d’au moins 70 % des surfaces en grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture.
Pour un « Contrat à l’exploitation », il est nécessaire d’assurer au moins deux types de cultures différentes et celles-ci doivent représenter au moins 80 % de la superficie en cultures de vente en production de l’exploitation (les prairies n’étant pas considérées comme cultures de vente).
Ceci fait, il faut dater et signer le document avant de l'envoyer (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à la DDTM de la Gironde (SAFDR – Unité GAD, 2 rue Jules Ferry, BP 90 33090 Bordeaux cedex) avant le 30 novembre.