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Inondations : la DDTM donne le mode d'emploi pour être indemnisé

du 21 avril 2022 au 20 mai 2022
Gironde

Suite aux pluies et inondations du 30 janvier 2021 au 7 février 2021, le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de fonds et pertes de récoltes par le Comité national de gestion des risques en agriculture du 2 décembre 2021 dans les communes de : Barie, Barsac, Bassanne, Belin Beliet, Bourdelles, Casseuil, Castillon de Castets, Cerons, Coutras, Coutures, Floudés, Génissac, Langon, Loupiac, Ludon Médoc, Mongauzy, Morizes, Portets, Puybarban, Sablons, Sainte Croix du Mont, Saint Denis de Pile, Saint Martin de Cescas, Saint Pierre d’Aurillac, Saint Sulpice de Faleyrans, Tabanac, Toulenne, Verdelais et Virelade. Les producteurs sinistrés peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 20 mai 2022 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. Attention, la seule souscription d’une assurance « habitation » et/ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier d’une indemnisation par le FNGRA.
Les pertes de fonds
Il s’agit des pertes de fonds sur digues, sols, ouvrages, palissage de vignes, matériel technique, clôtures, stocks à l’extérieur. Les dommages indemnisables correspondent aux travaux de remise en état des sols et ouvrages privés (fossés, chemins d’accès, remises en état de digues ou berges) et des cultures pérennes.
La valeur des pertes de fonds doit représenter au minimum 1 000 euros. Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département. Le Taux d’indemnisation pour les pertes de fonds varie de 20 à 35 % selon les dommages.
Les pertes de récoltes
Il s’agit des pertes de récoltes sur fleurs (hélébores, ruscus ) et maraîchage (oignons blancs, artichauts, choux-fleurs).
La valeur des pertes de récolte doit être supérieure à :

  • 30 % de la valeur physique théorique de la production annuelle,
  • 11 % de la valeur totale du produit brut théorique de l’exploitation, 
  • et atteindre le seuil de 1 000 euros.
Le taux d’indemnisation pour ces pertes de récoltes est de 25 % du montant des dommages.
Modalités de dépôt des demandes
Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien : gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/
ou peuvent être demandés à la DDTM à l’adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021[at]gironde.gouv.fr
Les dossiers complets devront être ensuite déposés au plus tard le 20 mai 2022 à l’adresse suivante :
DDTM de la Gironde, SAFDR/calamités agricoles, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, Boîte 90 - 33090 Bordeaux cedex.
Contact : Virginie Baechler, tél. 05 47 30 51 12, Patrick Garrasieu, 05 47 30 51 29