L'Avenir Aquitain
AA
Accueil >Agenda > Avril 2022 > Aides gel 2021

Aides gel 2021

du 07 avril 2022 au 06 mai 2022
Gironde

Les agriculteurs qui sont assurés pour les pertes de production liées au gel sont indemnisés par leur assureur. Afin que les agriculteurs assurés reçoivent des indemnités supérieures à celles perçues par les agriculteurs non assurés dans le cadre du régime des calamités agricoles, il est mis en place un dispositif d’indemnisation complémentaire au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l’épisode de gel. Une enveloppe de 63 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif, financée par l’État. En cas de dépassement de l’enveloppe au niveau national, un taux de réduction (stabilisateur budgétaire) sera appliqué à toutes les demandes d’aides. Sont éligibles à la mesure, les personnes physiques ou morales :
immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,

  • ayant souscrit un contrat multirisques climatiques ou un contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021,
  • ayant subi au titre de la récolte 2021, une perte de récolte supérieure à 30 % de la production annuelle.
    L’aide correspond à un complément d’indemnisation équivalent à :
    • 2,5 points de capital assuré pour le raisin

    de cuve et le raisin de table,
    • 10 points de capital assuré pour les arbres

    fruitiers et petits fruits.
    L’ensemble des indemnisations ne pourra excéder un plafond cumulé de 80 %
    dindemnisation des pertes pour chacune des cultures sinistrées éligibles.
Demande dématérialisée
La demande d’aide est dématérialisée sur la plate forme de FranceAgriMer. La période de dépôt est ouverte jusqu’au 6 mai, à 14 heures. Aucune dérogation ne sera accordée.
Toutes les informations sont disponibles en ligne sur leur site Internet franceagrimer. fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/ Aides-de-crise/GEL-assures.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire complété en ligne comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée d’un RIB et de l’attestation spécifique de l’assurance.
La prise en charge de cotisations MSA ne pourra être octroyée qu’une fois que les autres dispositifs auront été payés dont le dispositif complémentaire d’indemnisation des producteurs assurés ceci afin de vérifier que la totalité des aides perçues ne dépasse pas 80 % de la perte subie pour les productions assurées. Il est donc important que les exploitants qui ont déposé une demande de prise en charge de cotisations MSA et qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce dispositif d’indemnisation complémentaire des productions assurées déposent un dossier auprès de FranceAgrimer avant le 6 mai pour permettre ensuite un traitement rapide de leur demande de prise en charge de cotisations par la MSA.
Contact : Virginie Baechler, tél. 05 47 30 51 12, Patrick Garrassieu, tél. 05 47 30 51 29, ddtm-calam-gel2021[at]gironde.gouv.fr.