Gel d'avril 2017 : compléments d'information sur certaines mesures

Dispositif Des précisions ont été apportées concernant la procédure calamités agricoles et le dégrèvement de la TFNB.

Suite au gel d'avril 2017, le ministère de l'Agriculture a confirmé que la mortalité sur les complants de vigne serait éligible à la procédure calamités agricoles au même titre que les parcelles de jeunes plantations. Les justificatifs doivent distinguer les complantations et les jeunes plantations. La note d'information complète et l'ensemble des modèles d'attestation sont disponibles sur le site Internet www.avenir-aquitain.com – rubrique technique.

Les viticulteurs constatant des mortalités de jeunes plantations liées aux épisodes de gel d'avril 2017 doivent adresser le tableau de recensement des pertes à la Chambre d’agriculture de la Gironde : entreprises@gironde.chambagri.fr ; 05 56 79 64 14 s

Dégrèvement de TFNB

Une réunion avec l'administration fiscale s'est tenue le 11 juillet, en présence de la Chambre d'agriculture et du syndicalisme à vocation générale. Sur la base de la cartographie des dégâts occasionnés par le gel d'avril sur le vignoble girondin établie par la Chambre d'agriculture, et en croisant les recensements des diverses sources, les taux de dégrèvements automatiques de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour les parcelles classées en vigne, ont été arrêtés en fonction du taux de perte moyen estimé à l'échelle de de la commune.

• moins de 30% de pertes = 0% de dégrèvement (30% de pertes est le seuil de déclenchement du dégrèvement),
• de 30 à 50% de pertes = 40% de dégrèvement,
• de 50 à 80% de pertes = 65% de dégrèvement, 
• plus de 80% de pertes = 90% de dégrèvement.

Le coût de ces dégrèvements est supporté par le budget de l'Etat. Il convient de noter que ce type de dégrèvement ne peut s'appliquer que sur la TFNB appelée l'année du sinistre, donc 2017. Pour 2018, seules les communes pourront délibérer.

Pour rappel : un propriétaire dont les parcelles ont un taux de pertes bien supérieur au taux moyen de sa commune peut toujours faire une demande individuelle en produisant sa déclaration de récolte 2017 et les 5 précédentes. Pour cette démarche individuelle, il est nécessaire de vous signaler auprès des services fiscaux de votre secteur avant récolte.  Pour les productions autres que la viticulture, une demande individuelle est toujours possible.

Rappelons que le dégrèvement doit bénéficier à l'exploitant victime du sinistre et doit donc être rétrocéder par les éventuels bailleurs.

L'administration fiscale adressera une note dans l'été afin de préciser les taux de dégrèvement appliqués sur vigne à chaque commune ainsi queles modalités d'application et diverses autres informations.

Attention ! Les avis de taxe foncière émis par l’administration centrale sont déjà produits : les exploitants recevront, dans un premier temps, un avis de taxe à payer sans dégrèvement. Les avis de dégrèvement devraient être envoyés par la suite. Date limite de recouvrement : 15 octobre. Il conviendra de ne pas régler la TFNB avant d'avoir reçu ce second document...