Cotisations sociales : le dispositif de calcul sur l’assiette n-1 arrêté

Elevage Annoncé dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, les modalités d’accès au calcul optionnel des cotisations sociales sur les revenus n-1 viennent d’être précisées par les pouvoirs publics.

Le dispositif de calcul sur l’assiette n-1 est fixé. La mesure doit permettre aux exploitants en difficulté de changer d’assiette sociale pour que les appels de cotisations de 2015 et/ou 2016 tiennent compte de la baisse de leurs revenus professionnels et soulagent ainsi leur trésorerie. Ainsi, les exploitants pourront demander à ce que leurs cotisations dues, au titre de l’année 2015 soient calculées sur les revenus 2014 uniquement, et celles de l’année 2016 sur les revenus 2015. Cette mesure vise l’ensemble des chefs d’exploitation dont les cotisations sont calculées sur une assiette triennale et dont les revenus professionnels déclarés pour 2014 sont inférieurs à 4184 euros.

Avant le 30 octobre
Attention, l’exploitant qui souhaite en bénéficier, doit adresser sa demande de changement d’assiette à sa caisse de MSA avant le 30 octobre 2015. Pour le calcul des cotisations 2016, la demande devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2016. Au terme de cette dérogation, valable un ou deux ans en fonction du choix fait par l’exploitant en 2015 et/ou 2016, l’assiette triennale sera de nouveau applicable.

Par ailleurs, les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires verront leur assiette minimum Amexa calculée dorénavant, sur la base de 11 % de plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 euros pour 2015) au lieu de 800 Smic (7 688 euros pour 2015). La cotisation minimum Amexa due passera ainsi de 833 euros à 454 euros. La cotisation Amexa sera également calculée sur cette nouvelle base pour les exploitants nouveaux installés, exerçant leur activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire. Les exploitants n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l’Amexa. Elle sera automatiquement prise en compte sur leurs cotisations 2015.