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Contrôle PAC : 81 % des surfaces déclarées par les agriculteurs ont été trouvées conformes

Publié le: 05-01-2016

Administration Lors de la phase pilote de contrôle des déclarations Pac, effectuée du 30 septembre au 13 octobre dans douze départements, 81 % des surfaces déclarées par les agriculteurs se sont trouvées conformes aux surfaces déterminées par les contrôleurs. Le ministère rappelle cependant que les sanctions seront maintenues en cas de non-conformité

Dans une réponse écrite publiée au JO du 24 décembre du Sénat, le ministère de l’Agriculture a affirmé que « pour 81 % des parcelles qui ont fait l’objet d’une visite dans le cadre de la phase pilote [de contrôle des surfaces admissibles aux aides Pac, ndlr], l’Agence de service et de paiement (ASP) a validé le prorata déclaré par l’exploitant agricole ». Le ministère a ainsi répondu aux interrogations des deux sénateurs, Vivette Lopez (UMP) et Philippe Bonnecarrère (UC), au sujet des contrôles PAC dans les zones pastorales. Sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, landes avec des zones embroussaillées ou empierrées, estives, etc ont été effectivement sources de tensions lors des négociations de la Pac entre le ministère et les syndicats. Sur ces zones, la télédétection ne permet pas toujours de déterminer la mise en valeur effective par les animaux de la surface. « En pratique, l’éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des “prorata” déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d’aides Pac, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles », rappelle le ministère.

Pas de contrôle à titre pédagogique

Un guide national, comportant plus de 200 photos, doit permettre à chaque agriculteur « de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles » et « comporte l’indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées », affirme le ministère. Du 30 septembre au 13 octobre 2015, sur douze départements, des contrôleurs de l’ASP sont allés sur le terrain pour un premier contrôle lors d’une phase pilote. Si pour 81 % des cas, les déclarations des agriculteurs ont été conformes aux résultats obtenus lors du contrôle, « dans certains cas, une différence entre le prorata déclaré par l’agriculteur et celui retenu par l’administration est apparue, qui peut éventuellement se traduire par des pénalités conduisant à réduire l’aide attribuée en 2015 », annonce le ministère qui réaffirme qu’« il s’agit là d’une règle fondamentale de la PAC ».

Une déclaration encore révisable avant contrôle
Les pénalités pour non-respect des surfaces seront attribuées comme auparavant. Si la surface déclarée par l’agriculteur est supérieure à la surface retenue par l’administration, et que cet écart est inférieur à 3 %, il n’y aura pas de pénalité supplémentaire. Si cet écart est compris entre 3 et 20 %, une pénalité correspondant au double de cet écart sera appliquée (perte d’aide Pac liée à la surface). Au-delà de 20 % d’écart, le montant d’aide est réduit à zéro. Comme le rappelle le ministère, la définition de l’admissibilité des surfaces aux aides est très surveillée par la Commission européenne, « notamment pour les surfaces peu productives » à l’origine de la moitié de l’apurement de la France (1,1 milliard d’euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012). Le ministère rappelle aussi que la déclaration de l’agriculteur peut être revue tant qu’« il ne s’est pas vu notifier par courrier une remarque sur une de ses parcelles ou une annonce de visite rapide ».