Congrès des SAFER : accentuer la régulation, une nécessité

Foncier Deux jours après le vote du rapport parlementaire consacré au foncier, la Fédération nationale des SAFER a présenté, lors de son congrès, ses propositions pour renforcer la régulation du foncier agricole, une urgence face à l’impact de l’artificialisation des terres sur l’économie agricole et, plus largement, pour la vie des territoires.

« Nos territoires ruraux sont le support de multiples activités. Le foncier devient donc une des clés de leur développement, qu’il soit économique, social, environnemental ou tout à la fois », a rappelé Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), en conclusion du congrès de l’organisation qui s’est tenu le 6 décembre à la Baule (44). Les enjeux sont aujourd’hui reconnus, en témoignent la mise en place d’une mission parlementaire sur le foncier, présidée par le député Jean-Bernard Sempastous (LaREM), qui a rendu son rapport le 4 décembre, mais aussi le vote à l’unanimité de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne du député Jimmy Pahun (Modem) le 29 novembre. Ce dernier texte renforce notamment le droit de préemption des SAFER dans les espaces littoraux et de montagne soumis à des pressions touristiques très importantes. Les constats sur les enjeux sont en effet partagés, a rappelé Emmanuel Hyest, évoquant l’impact de l’artificialisation des terres sur le dynamisme des territoires, la nécessité d’aller vite, d’obtenir davantage de transparence, tout en respectant la liberté d’entreprendre, et surtout « le besoin impérieux de régulation, sur les prix, sur les projets, sur les structures ». « Cela fait deux ans que les SAFER sont destinataires des notifications de mutations de parts de société. Nous nous rendons désormais compte de l’importance du phénomène, mais surtout de la vitesse à laquelle il se produit. Attendre plus longtemps, c’est prendre le risque d’arriver à un point de non-retour. A la vitesse à laquelle les marchés évoluent, dans deux ans, il sera sûrement trop tard », alerte-t-il.

Pour une réforme législative ambitieuse
Si la mission parlementaire sur le foncier n’a pas conclu de façon claire à la nécessité d’un texte de loi, la FNSAFER estime qu’une loi foncière est indispensable, même si « un simple texte de loi sur le foncier ne pourra pas tout changer », précise Emmanuel Hyest. Le foncier touche en effet plusieurs domaines législatifs -code rural, code de commerce, code de l’environnement- ce qui rend la tâche plus ardue. Néanmoins, la FNSAFER a élaboré un certain nombre de propositions pour protéger plus efficacement les terres agricoles. Tout d’abord, il faudrait, selon l’organisation, placer le foncier sous la protection de la Nation, qui reconnaîtrait ainsi son intérêt général, à l’image des forêts et bois dans le code forestier ou les ressources et milieux naturels dans le code de l’environnement. Des mesures permettraient ensuite de rénover la régulation, au service des territoires : création d’un guichet unique pour la transparence de tous les marchés de bien à usage ou vocation agricole, géré par les SAFER, pour une concurrence loyale et équitable sur les différents marchés et augmenter la transparence, avec un allégement des formalités administratives ; contrôle de l’ensemble des projets d’exploitation et de l’ensemble des marchés immobiliers et mobiliers. Enfin, la FNSAFER préconise d’encourager, par des mesures fiscales incitatives, l’orientation du foncier vers des projets adaptés aux enjeux des territoires : rétablir par exemple une équité entre les entreprises agricoles quelle que soit leur forme d’organisation (individuelle ou sociétaire), ou réserver le taux fixe de droit d’enregistrement de 125 € aux seuls acquéreurs qui participent aux travaux sur les lieux de façon effective et régulière ou permanente, ou de permettre aux SAFER de démembrer une exploitation sociétaire sans fiscalité des plus-value. Fruit de cette réflexion globale sur le sujet, un document rédigé avec la FNSEA, Jeunes Agriculteurs et l’APCA sera publié dans les prochaines semaines et servira de base pour demander aux pouvoirs publics l’élaboration d’une véritable loi foncière.