Relations commerciales : discussions à Paris et Bruxelles

EGA Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » est examiné les députés à partir d'aujourd'hui, 17 avril. Le ministre de l'agriculture a également défendu sa vision des choses à Bruxelles.

Alors que les parlementaires français vont discuter, à partir d'aujourd'hui, du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire », Stéphane Travert, le ministre de l'agriculture, était à Bruxelles, le 16 avril. Au programme : préciser la position des autorités françaises sur l’initiative législative de la Commission européenne relative aux pratiques commerciales déloyales en conseil des ministres européens de l'agriculture.
En effet, le commissaire européen, Phil Hogan présentait une proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales affectant la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Elle a reçu un accueil favorable de la plupart des États membres.

Même constat
Pour le ministre français, « cette initiative européenne montre que les partenaires de la France font le même constat que le gouvernement français de la nécessité de rechercher un meilleur équilibre entre les acteurs du secteur alimentaire et de renforcer le poids des agriculteurs dans les relations commerciales.
Le ministre a rappelé que la France dispose déjà d'une législation solide en la matière et qui sera renforcée par le projet de loi en discussion, il est donc indispensable que les mesures envisagées au niveau européen ne remettent pas en cause l'efficacité des mesures d'ores et déjà en vigueur au niveau national. Ce cadre réglementaire européen devrait aussi permettre aux États membres, qui ne disposent pas encore d'une législation nationale en la matière, de mieux protéger leurs agriculteurs. »
Le gouvernement français souhaite également que la directive permette de clarifier l'application des règles de référencement ou d’achat aux centrales d’achats internationales et de renforcer la lisibilité juridique de leurs pratiques, notamment pour éviter toute délocalisation de ces centrales à seule fin de contournement du droit national des États membres.
A l'issue du conseil, Stéphane Travert a déclaré : « La proposition de la Commission va dans le bon sens. Elle montre que ce qui nous a conduits à mettre en œuvre les Etats généraux de l’alimentation est un constat partagé au sein de l’Union européenne à savoir le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales agricoles pour que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail. La France participera activement aux travaux sur ce projet de texte tout en restant vigilante de façon à ne pas affaiblir notre dispositif national ».

La FNSEA rappelle ses fondamentaux
Le projet de loi vise à assurer un retour de valeur aux agriculteurs, à améliorer l’impact environnemental et les qualités sanitaires de la production agricole française. Dans un communiqué, la Fédération Nationale des Exploitants Agricoles (FNSEA) demande aux parlementaires de ne pas oublier « l’objectif premier de cette loi », c’est-à-dire : « parvenir à de meilleurs revenus pour les agriculteurs en stoppant la guerre des prix ». Dans ce but, la fédération insiste sur quatre points qui devront figurer dans la future loi : rééquilibre les relations entre les différents acteurs de la chaîne de production alimentaire, remettre la construction des prix « en marche avant », sanctionner les prix abusivement bas, la possibilité pour le médiateur de saisir un juge. La FNSEA espère cependant que la nouvelle loi ne se traduira pas par plus d’interdictions, mais qu’il prendra en compte les investissements déjà réalisés par les agriculteurs, pour répondre aux attentes sociétales.