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Loi biodiversité  Oui, la biodiversité est compatible avec les activités socio-économiques  

Publié le: 18-07-2016

Législation Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, adopté le 23 juin en troisième lecture par l’Assemblée nationale, doit maintenant être examiné par le Sénat avant un dernier retour à l’Assemblée qui aura le dernier mot. Si la profession agricole salue des avancées, elle entend bien faire évoluer certains sujets problématiques. 

Après trois ans d’échanges entre députés, sénateurs et acteurs du territoire, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité arrive à la fin de son parcours parlementaire. La profession agricole s’est mobilisée, encore plus fortement ces derniers mois, pour faire entendre son opposition à de nouvelles contraintes et utiliser les marges de manœuvre dont elle dispose. Certaines avancées sont d’ailleurs favorables, comme par exemple la définition de la notion de cours d’eau et la reprise des trois critères définis par la jurisprudence (caractère permanent du lit, caractère naturel avec alimentation par une source, et débit suffisant). Le rôle de l’agriculture a également été reconnu dans le projet de loi, notamment dans la consécration du principe de complémentarité entre agriculture et environnement : l’importance des agriculteurs dans la préservation des continuités écologiques et dans la fourniture de services environnementaux est soulignée. Et si les « obligations réelles environnementales », nouveau dispositif juridique, étaient source d’inquiétude, le projet de loi les a finalement fait évoluer vers un dispositif contractuel entre deux parties, le propriétaire et le tiers, sur le modèle d’un contrat de droit privé avec des engagements réciproques, des possibilités de révision et de résiliation du contrat.

Une approche trop sanctuarisée 
Néanmoins, des points de vigilance demeurent pour la profession agricole. Christiane Lambert, première vice-présidente de la FNSEA, rappelle ainsi que « la biodiversité est un système vivant, tandis que le projet de loi penche vers une approche sanctuarisée, qui ne prend pas en compte les activités humaines ». Car même si le texte affirme dès l’exposé des motifs vouloir passer d’une approche fixiste, qui sanctuarise les milieux naturels, à une approche dynamique qui reconnaît le rôle des acteurs et les interactions entre la biodiversité et les activités socio-économiques, de nombreux outils contredisent cette vision. Par exemple, l’intégration des sols au Patrimoine Commun de la Nation entrave la liberté d’utilisation des sols et le droit de propriété. De même, le principe d’action préventive, portant sur toutes les atteintes, même non significatives, avec un objectif affiché de zéro perte nette de biodiversité, risque d’augmenter l’insécurité juridique des porteurs de projets. « Qui peut garantir zéro perte nette de biodiversité sur un projet ? » s’interroge Christiane Lambert. En outre, la création des « zones prioritaires pour la biodiversité » sanctuariserait des espaces agricoles et contraindrait les pratiques des agriculteurs sans aucune contrepartie financière. Enfin, l’interdiction des néonicotinoïdes, programmée pour le 1er septembre 2018, inquiète la profession agricole qui ne dispose pas d’alternative efficace, même si le projet de loi prévoit la possibilité de dérogations jusqu’en 2020.

Des modifications encore nécessaires 
« La profession agricole plaide donc pour des démarches plus concertées, permettant de protéger la biodiversité tout en gardant la liberté d’exploitation des agriculteurs, sans remettre en cause le droit de propriété » insiste Christiane Lambert. La profession défend notamment des outils contractuels comme les « contrats pour prestation de services environnementaux », et souhaite qu’une mission d’évaluation des dommages agricoles causés par les espèces protégées (castors, choucas…) soit confiée à l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour que les agriculteurs ne soient pas les seuls à supporter financièrement les dégâts causés par ces espèces au nom de l’intérêt général. La profession agricole demande également un allègement des contraintes en cas de défrichement pour remettre en cultures ou en prairies, dans les territoires où les milieux ouverts agricoles se font de plus en plus rares et où la forêt a progressé fortement ces dernières années. Examinée les 6 et 7 juillet en commission au sénat, débattue en plénière au sénat à partir du 11 juillet, la loi devrait trouver sa conclusion le 19 à l’Assemblée nationale. « Cette dernière ligne droite doit être mise à profit pour rééquilibrer ce texte trop contraignant. Portons ce message à tous nos parlementaires ! », rappelle Christiane Lambert.