Les parlementaires veulent inscrire la médiation de la MSA dans la loi

Social Les sénateurs examinent un projet du gouvernement qui entérine dans la loi la place du médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA).

A l'occasion de l'examen du projet de loi Essoc (relations avec l'administration) en commission spéciale le 13 mars, les sénateurs ont discuté d'un article proposé par le gouvernement et validé par les députés fin janvier qui inscrit dans la loi l'existence d'un médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA). Ce médiateur «aura pour mission de rendre un avis sur les réclamations dont il sera saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par la MSA», propose l'article. En fait, ce médiateur existe déjà depuis l'an 2000 et il assure déjà cette mission. Il traite plus de 400 saisines chaque année, émanant pour 83 % des assurés eux-mêmes, dans 16 % des cas de tiers (défenseur des droits…) et 1 % des caisses. Il formule également des propositions d'évolution de la réglementation. Le texte propose de le nommer pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration. En commission, les sénateurs ont voté un amendement précisant que l'engagement d'une procédure de médiation suspend les délais de recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass). Et que l'engagement d'un recours devant le Tass mettait fin à la médiation. Le gouvernement a donné avis de sagesse, en attendant une expertise du sujet.