Jean-Louis Dubourg président de la commission sociale et fiscale de la FDSEA « Il faut que la fiscalité agricole évolue pour être adaptée à nos entreprises »

Syndicalisme Après six mois de travail, la mission d’information sur la fiscalité agricole créée par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale dans la foulée des Assises de la fiscalité agricole vient de rendre ses conclusions. Explications et commentaires.

La mission parlementaire préconise un certain nombre d’aménagements de la fiscalité agricole. Qu’en est-il exactement ?
Jean-Louis Dubourg : Le président de la mission parlementaire, Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor et son rapporteur, François André, député en Ille-et-Vilaine ont formulé une série de propositions qui reprennent largement les propositions du réseau FDSEA et FNSEA. Ainsi le forfait agricole serait transformé en micro-bénéfice agricole pour les exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 euros HT contre 76 300 euros aujourd’hui. Le revenu imposable serait déterminé en appliquant un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87 % sur le chiffre d’affaires. Cette proposition avait déjà été retenue dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole et devait voir le jour en 2015, mais elle a été repoussée. Elle devrait finalement entrer en vigueur en 2016 après adoption par le Parlement.

L’agriculture de groupe est également encouragée…
J.-L.D. : En effet. La commission parlementaire encourage et veut même renforcer l’agriculture de groupe. Ainsi, elle propose d’étendre la transparence des GAEC jusqu’à quatre associés à l’instar de ce qui a été adopté pour la déduction pour aléas (DPA). Idem pour le crédit d’impôts congés dans le cadre des GAEC où il est prévu de retenir également quatre associés maximum. Etudier la piste d'un impôt sur les sociétés (IS) agricole dont l'assiette serait calculée selon les modalités applicables aux bénéfices agricoles est une autre mesure envisagée. Cet impôt serait mieux adapté à la volatilité des prix par son taux proportionnel, à la pluriactivité et enfin il favoriserait la constitution de fonds propres car il n’y aurait pas d’imposition sur les bénéfices non distribués.

Une troisième série de propositions porte sur la gestion des risques et la volatilité des revenus. Une vieille revendication. Où en êtes-vous ?
J.-L. D. : Pour la gestion des risques ou la volatilité des revenus nous demandons des mécanismes de lissage. Aujourd’hui, ils sont insuffisamment pris en compte par les dispositifs fiscaux. Aussi, les rapporteurs préconisent de renforcer l’attractivité de la déduction pour aléas en facilitant les conditions d’entrée dans le système notamment en supprimant l’obligation d’épargne à hauteur de 50 % des sommes déduites. Il est question aussi d’alléger les modalités d’utilisation en élargissant la notion d’aléas et en assouplissant les conditions de réintégration des sommes utilisées. Le délai de réintégration pourrait être porté d’un an à deux ans. Sur un autre sujet, nous demandons une réduction du délai d’option de 5 ans à 3 ans pour le choix de la moyenne fiscale triennale. Cette demande a été validée par la mission parlementaire.

La mission souligne le fait que, si la prise en compte de la variabilité du revenu passe par la fiscalité, l’assiette sociale doit également constituer un outil de maîtrise de gestion des risques et de volatilité du revenu. Quelles sont les propositions ?
J.-L. D. : Les rapporteurs suggèrent de retenir au plan social le système de lissage fiscal des revenus exceptionnels ainsi que l’assouplissement du mécanisme de l’a-valoir. Toutes ces recommandations feront l’objet de débats et discussions lors de la reprise des Assises de la fiscalité et dans les lois de finances qui seront discutées au Parlement à la fin de l’année 2015. Je peux vous dire que nous suivrons très attentivement ces travaux et que nous ferons entendre nos revendications.

Le remboursement de la Taxe Intérieure sur les combustibles (TIC) sur le fioul lourd et le gaz naturel a des ratés. Quelle incidence en Gironde ?
J.-L. D. : Le remboursement de la TIC doit être placé sous le régime des minimis à compter des livraisons 2014. Cela veut dire que désormais le montant des aides de ce régime est plafonné pour les agriculteurs à environ 15 000 euros pour 3 ans. Dans notre département, cela peut être contraignant pour les serristes et les sécheurs de maïs. Comme vous le voyez, les sujets traités lors des commissions fiscales et sociales sont nombreux. Et encore, nous n’avons pas abordé ici les aides PAC et leur intégration fiscale et comptable, la remise en cause du taux de TVA réduit pour les produits agricoles non alimentaires, le projet de déduction fiscale exceptionnelle complémentaire de certains investissements... Quoi qu’il en soit, avec les Assises de la fiscalité agricole des portes ont été ouvertes. Il nous appartient de porter ces dossiers et de tout mettre en œuvre pour les faire évoluer dans le temps.

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