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Gel 2017 : les mesures à activer

Publié le: 22-05-2017

GEL Le 5 mai, la réunion de crise de la Chambre d'agriculture a dressé l'état des lieux provisoire des dégâts sur les cultures du département et identifié l'ensemble des mesures d'accompagnement à activer. Tour d'horizon de l'ensemble des dispositifs mobilisables.


Dossier complet à retrouver dans l'édition n°981 datée du vendredi 19 mai.

> Premiers bilans (dressés par les services de la Chambre d'agriculture de la Gironde)

Dans le Médoc, de grandes surfaces au sein des zones intérieures ont été impactées jusqu'à 80 voire 100 %. Les vignobles en bordure d'estuaire semblent relativement épargnés, sauf dans les parties basses.

Le secteur du Blayais – Bourgeais – Nord-Gironde a été touché à plus de 50 %.

Le Libournais a été lourdement impacté notamment dans la vallée de Dordogne, le secteur Nord Libournais, les parties basses de Saint-Emilion, les satellites et le Fronsadais).

Dans l'Entre-Deux-Mers, le vignoble a été impacté à plus de 50 %, avec des situations très hétérogènes à l'échelle d'une même commune, et une même d'une exploitation.

La secteur des Graves (Pessac Léognan, Graves, et Sauternes) a été très fortement sinistré.

De plus, les vignes-mères de porte greffes et les jeunes plantations de 2017 ont pris de plein fouet le gel de cette fin avril.

Plus de 10 000 ha de céréales à paille sont impactés sans que le niveau d'incidence réel ne puisse être connu aujourd'hui. 10 000 ha de maïs ont été gelés (dans les secteurs sables des Landes, Blayais, Bazadais, Double, Dropt), mais également 1 000 ha de pommes de terre, 200 ha de petits pois de conserve avec une perte de 50 à 100 % des fleurs selon les parcelles, 200 ha de haricots verts, 55 ha d'asperges, et plus de 200 ha de vergers pommiers, kiwis, pruniers, noisetiers, noyers.
 

> Les mesures à activer

La réunion du 5 mai a permis de préciser l'ensemble des dispositifs mobilisables localement ou sur le plan national.
 

Assurances : assurance récolte, assurance gel.

La vigne, les céréales, les pommes de terre sont des cultures assurables. Le régime des calamités agricoles ne s’applique donc pas pour ce type de cultures, seule l’assurance peut intervenir pour des indemnités de pertes de récolte.

➔ s’adresser à sa compagnie d’assurance
 

Calamités agricoles : Elles interviennent pour les cultures non assurables et les pertes de fonds. Relèvent ainsi des calamités agricoles les cultures suivantes : vergers, petits fruits rouges, légumes, asperges ainsi que les pertes de fonds de la vigne (mortalité de jeunes plantations et pertes de récolte de + de 30 % en année n+1 du fait d’une calamité en année n).

Des missions de reconnaissance de calamités sont prévues en mai et juin sur ces productions avec la DDTM en vue de lancer une procédure calamités agricoles.

➔ Il convient par conséquent d'attendre l’information d’ouverture des déclarations de pertes pour calamités.

 

Mesures fiscales :

1/Fiscalité des indemnités d'assurance : le Ministère des Finances est sollicité par la FDSEA pour actionner la possibilité d’amortir sur plusieurs années les indemnités d’assurance perçues en 2017 afin de ne pas créer artificiellement un revenu exceptionnel en 2017.

Cette mesure serait ouverte aux exploitations relevant du régime du bénéfice agricole, et non pas celles soumises à l’Impôt sur les Sociétés

➔ Se rapprocher de son comptable.

2/Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti : Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti obtenu par le bailleur du fait d’une calamité agricole doit bénéficier au fermier. Une procédure de dégrèvement collectif va être mise en place, mais chaque exploitant a la possibilité de faire une démarche individuelle.

Dégrèvement collectif : la DGFIP (service de impôts) a annoncé qu’elle appliquera une exonération collective de la taxe sur le foncier non bâti, proportionnelle à la perte estimée, pour les exploitations des communes sinistrées à plus de 30 %. Le zonage des communes sera arrêté par la DDTM, sur proposition de la Chambre d’agriculture et en accord avec la profession et les administrations concernées.

➔ Dégrèvement appliqué collectivement. Pas de démarches à effectuer.

3/ Mobilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA) : ce dispositif permet à l’exploitant de se constituer une épargne de précaution, plafonnée à 27 000€ par associé exploitant et par exercice, utilisable dans les 7 exercices suivants pour faire face à un aléa.

➔ Se rapprocher de son comptable.

4/ Délais de paiement des impôts et taxes : une instruction sera donnée aux services concernés de la DGFIP pour accorder des délais de paiement des impôts et taxes aux exploitants qui en feront la demande dans le cadre de ce sinistre.

➔ Contacter son service des impôts si besoin.

5/ Fiscalité des achats de vin ou de vendanges : une instruction a été donnée par les services fiscaux pour autoriser, en cas de pertes de plus de 30 %, l’achat de vendanges ou de vins. Les recettes commerciales qui en découlent pourront être intégrées dans les recettes agricoles et taxées comme ces dernières. Pour réaliser cette opération, il convient de veiller à la règle du « petit seuil » de l’article 75 du CGI : les recettes accessoires des 3 années civiles précédentes ne doivent pas excéder 50 000 € et 30 % de la moyenne des recettes agricoles TTC.

➔ se rapprocher de son comptable.

6/ Imputation des charges fixes en cas de sous-activité : dans le cas d’aléas, une exploitation agricole peut demander le régime fiscal de la sous-activité et la déduction de charges s’applique l’année de la sous-activité. La quote-part des charges correspondant à la sous-activité est exclue du coût de production, et se trouve rattachée à l’exercice dans lequel est rattaché la sous-activité et reste donc à sa charge. Cette règle comptable reconnue sur le plan fiscal permet de déduire l’année de la constatation de l’aléa climatique la perte sans attendre la vente du vin.

➔ Se rapprocher de son comptable.

 

Cotisations sociales : échéanciers, prises en charge de cotisations.

La MSA33 étudiera avec bienveillance les demandes de report de cotisations sociales pour les agriculteurs sinistrés. Elle va solliciter une enveloppe spécifique à sa Caisse centrale pour des aides aux situations difficiles d’exploitations : prises en charge de cotisation, échéanciers.
 

Main d’œuvre : chômage partiel. 

Différentes mesures peuvent être choisies comme le chômage partiel, la mise à disposition auprès d'autres employeurs, la formation ou l'utilisation de l'article 31 de la convention collective. Cette dernière disposition permet de ne pas faire travailler certaines heures à la suite d'intempéries exceptionnelles. Ces heures non travaillées, payées avec le mois au cours duquel elles ont été chômées, seront récupérées par les salariés, au dessus de 35 h, dans les 12 semaines qui suivent la reprise normale du travail.

 

Fonds d’allègement des charges (FAC) : prise en charge d’intérêts de prêts. La DDTM va solliciter le Ministère pour accorder une enveloppe du FAC à la Gironde. L'objectif est la prise en charge partielle des intérêts des annuités long et moyen terme des prêts hors foncier.
 

Accompagnement bancaire : prêts de trésorerie, report d’annuités, aménagement de l’endettement. Les banques vont étudier au cas par cas les situations financières des exploitants sinistrés pour des accompagnements bancaires adaptés : prêts de trésorerie, warrants, aménagement de l’endettement, report d’annuités. Par ailleurs, des garanties de prêts de trésorerie via la BPI sont possibles. La DDTM va solliciter la mise en œuvre du dispositif. Les collectivités (Région, Département) sont de même sollicitées pour apporter des garanties pour les prêts ou warrants pour les agriculteurs fragilisés.

➔ Se rapprocher de son banquier.

 

Achat de vendanges : les achats de vendanges et de moûts sont possibles dans le cas de sinistres climatiques d’importance dans la limite de 80 % de la moyenne des 5 dernières récoltes déclarées en enlevant la plus forte et la plus faible et si la perte est supérieure à 30 % de cette moyenne. Les vendanges achetées doivent provenir exclusivement des mêmes appellations et des mêmes cépages.

Conventions de mise à disposition (CMD) : Suite au sinistre, la Safer Aquitaine Atlantique a ouvert la possibilité de souscrire des CMD Vendanges permettant aux exploitants de passer des baux de parcelles donnant possibilité d’utilisation du nom de château du preneur.

Volumes Complémentaires Individuels (VCI) : Les VCI constitués en 2015 et 2016 représentent au total 370 000hl en Bordelais. Ils pourront être revendiqués par les exploitants en 2017.

Restructuration du vignoble : cas des plants gelés, délais de réalisation des plantations à venir, délais de règlement des plantations réalisées.
 

Dossiers Investissements FAM : délais de règlement des investissements réalisés, délais de réalisation des investissements prévus, avenant à la baisse des investissements. Des assouplissements dans les prévisionnels d’investissements (révision à la baisse, délais de réalisation) sont demandés à FAM ainsi qu’une accélération des délais de règlement des investissements réalisés.

➔ Contact : FranceAgriMer – Tél. 05 35 31 40 41
 

Remise sur le montant du fermage pour situation exceptionnelle : Au niveau individuel, le fermier peut demander une remise du montant du fermage si la perte de récolte est d’au moins 50 %.

➔ Contacter le service juridique de la FDSEA.
 

Recours au Revenu de Solidarité Active (RSA) : La MSA pourra mettre en place le dispositif de simplification de l’accès au RSA pour les exploitants demandeurs sinistrés (condition de revenus….), en liaison avec le Conseil départemental, financeur du RSA.

➔ Contacter la MSA ou le Conseil départemental
 

Aides du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Gironde : aides de trésorerie, aides aux surcoûts. La Région et le Département ont annoncé que des mesures d’accompagnement seront prises pour les agriculteurs sinistrés.

➔ Contacts : Conseil régional et Conseil départemental

Règle de Minimis : Pour rappel, les aides directes nationales ou locales (MSA, FAC, aides financières diverses) sont plafonnées à 15 000 € cumulées sur 3 ans par exploitation. Ce plafond a récemment été doublé à ce niveau.