Remboursement TIC/TICGN à partir du 1er juin

Aides Les montants de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN) ont été communiqués par les services de l'Etat. Les exploitants peuvent déposer leur demande à partir du 1er juin.

Le formulaire de demande de remboursement partiel des factures de GNR, fioul lourd et gaz naturel au titre de l’année 2017 est publié. Les dossiers peuvent être déposés à la DDTM à partir du 1er juin. Ils doivent obligatoirement l'être de manière dématérialisée, sur le portail chorus-pro.gouv.fr, pour les montants à partir de 300 euros. Pour les sommes inférieures à 300 euros, il est possible de le faire avec un formulaire papier, le Cerfa n° 14902*5 si on ne souhaite pas utiliser la téléprocédure.

Mode d'emploi
Le mode d'emploi de la télédéclaration est disponible sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel peut être demandé par les professionnels agricoles les utilisant dans le cadre de leurs activités. Il s'agit des exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des CUMA et des autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
Les bénéficiaires concernés n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. Comme l’année dernière, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

Les montants
Les montants de remboursement pour la campagne 2018 au titre des consommations 2017 sont les suivants :

• 11,23 euros/hl (0,1123 euros/l) pour le gazole non routier ;
• 9,355 euros/100 kg net (93,55 euros/tonne) pour le fioul lourd ;
• 5,761 euros/Mwh pour le gaz naturel.