Loi d'avenir agricole Pas de notion de distance pour les traitements phyto

Législation La la loi d'avenir agricole a été adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale, dans la nuit du 9 au 10 juillet.

La loi d'avenir agricole a été adoptée. Parmi les changement au texte initial, l’utilisation de produits phytosanitaires près des lieux d’accueil du public a été encadrée, sans notion de distance. Mais les nouvelles constructions à proximité d'exploitations agricoles devront mettre en place elles-mêmes des mesures de protection. Alors que beaucoup de députés (UMP) ont proposé de retirer l'amendement concernant l'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires, le rapporteur et Stéphane Le Foll n'ont pas cédé.

Horaires, distances et dispositifs

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux tels que les centres hospitaliers, les maisons de santé, les EHPAD etc. sera donc « subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des dispositifs anti-dérive ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement ». Les mesures seront précisées pour la seconde lecture au Sénat, a expliqué le ministre, pour ne pas figer de techniques dans les textes. « Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en-deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux », précise le texte. Un autre amendement donne une responsabilité aux nouvelles constructions à proximité d’exploitations agricoles, et oblige le porteur de projet à « prendre en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique ». Le projet doit loi doit désormais être examiné en seconde lecture au Sénat à la rentrée pour être définitivement adopté.

En Gironde

En Gironde, l'arrêté de la préfecture du 23 juin concernant les règles d'application des produits phytosanitaires est toujours en vigueur. Désormais, le maire de la commune indiquera les heures d'ouverture des écoles aux agriculteurs. Ceci pour qu'ils ne pulvérisent pas à mois de 50 m de l'école durant toute l'activité scolaire ainsi que 20 mn avant et après. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque les produits ne font pas l'objet de classement ou lorsque le traitement est effectué en utilisant un pulvérisateur disposant d'un équipement assurant le confinement de la pulvérisation.