Information micro-BA

Après plus de 65 années d'application, le régime du bénéfice forfaitaire agricole laisse la place à un régime de type « micro », mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Concrètement, hors option pour un régime réel d'imposition, ce régime dit « micro-BA » sera applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 euros (76 300 euros pour l'actuel forfait).

Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation.

Les recettes s'entendront des recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l’exploitation.

La réforme entrera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2016. L’imposition du bénéfice de l’exercice 2015 restera donc soumise aux règles actuelles.

Une mise en œuvre progressive de la mesure sera opérée pour les années 2017 et 2018 qui prendra en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes pour obtenir les résultats imposables des dites années : le revenu imposable au titre de l'année 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit le micro- BA de l’année 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2015 et 2014.

Les dates
Afin de présenter les modifications qu'apporte ce nouveau régime, les conseillers d'entreprise de la Chambre d'Agriculture en lien avec les antennes ADAR proposent des réunions d'information les lundi 12 décembre, à 14 h 30, à l'ADAR de Pauillac, mardi 13 décembre, à 14 heures, à l'ADAR de Mazères, et à Saint-Savin, dans la salle des Halles, jeudi 15 décembre, à 14 heures, à l'ADAR de Sainte-Foy-la-Grande.
Ces réunions aborderont le champs d'application du micro-BA, la détermination du résultat imposables à l'aide d'exemples et de discussions.

Contact:  François Méchineau, conseiller d'entreprise, Chambre d'agriculture de la Gironde, f.mechineau@gironde.chambagri.fr