Reconnaissance de pertes de fonds sur vigne en production : envoyer les demandes d'indemnisation à la DDTM avant le 15 septembre

Grêle le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 18 juin 2015 a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance des pertes de fonds sur vigne en production suite à une taille sévère consécutive aux orages de grêle du 2 août 2013 pour 117 communes de Gironde.

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 18 juin 2015 a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance des pertes de fonds sur vigne en production suite à une taille sévère consécutive aux orages de grêle du 2 août 2013 pour 117 communes de Gironde.
Le formulaire est téléchargeable sur le site de la préfecture de la Gironde dans la rubrique Politiques publiques, Agriculture viticulture forêt /Intempéries des 25-26 juillet et 2 août 2013.
La date de réception des demandes complètes est fixée au 15 septembre 2015 à la DDTM de la Gironde.

Conditions d'éligibilité
Les pertes de récolte de 2014 doivent être supérieures à 30 % par rapport au barème des calamités agricoles de Gironde (voir 3-annexeb2_gironde).
L'exploitation doit avoir été assurée en 2013 par une assurance qui alimente le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGRA) par le biais de la cotisation additionnelle : ex. assurance incendie - bâtiments, assurance grêle ...  (voir avec son assureur pour remplir l'attestation d'assurance).
Les pertes doivent être localisées sur une des communes reconnues sinistrées.
Renseignements : DDTM 33, Mmes Trichet au 05 56 24 85 59 et Baechler au 05 56 24 86 65