1er mars : date limite pour la déclaration d'emploi travailleur handicapé

Publié le: 01-03-2018

Déclaration Le 1er mars est la date limite pour l'envoi de la déclaration d'emploi travailleur handicapé par les entreprises de 20 salariés et plus à l'Agefihp.

Chaque année, les entreprises privées employant au moins 20 salariés doivent adresser à l'Agefiph une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette formalité permet de vérifier que les obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés sont bien remplies par les entreprises. A défaut, celles-ci doivent payer une contribution.
Pour effectuer ces démarches, les entreprises peuvent remplir un formulaire papier (cerfa 11391).
Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante : AGEFIPH DOETH et contribution TSA 40010 92226 Bagneux cedex
La DOETH peut être effectuée en ligne : https://www.teledoeth.travail.gouv.fr/
Les délais de retour sont les suivants :
-pour la déclaration papier, la date limite d'envoi est le 1er mars 2018,
- la télédéclaration  sera ouverte jusqu'au 1er mars 2018 inclus .
Pour les entreprises qui ont déjà effectué leur déclaration l'année dernière, les démarches peuvent être effectuées directement sur Internet en se connectant sur le site du téléservice Tele-doeth.

Quel est l'effectif : plus ou moins de 20 salariés ?
L’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) se calcule en prenant en compte  le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.
Lorsque l’entreprise est créée ou lorsque son effectif atteint ou dépasse 20 salariés, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la DOETH.

Comment effectuer la déclaration ?
La DOETH est le document de référence. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par votre entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance, etc.).
La liste nominative des salariés bénéficiaires est à joindre à la déclaration. Il s’agit de la liste des salariés reconnus handicapés au sein de l'entreprise.
La liste nominative des stagiaires handicapés accueillis par l'établissement est à joindre à la déclaration.
La liste des contrats conclus par l'établissement avec les ESAT, EA ou CDTD est à joindre à la déclaration.
La liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement est à joindre à la déclaration.

Des questions sur la DOETH
Pour faciliter la démarche, l'Agefiph met en place un dispositif d'information pour aider les entreprises à établir leur DOETH ou calculer le montant de leur éventuelle contribution financière au titre de l'année 2017. Un numéro vert, le 0 800 11 10 09, permet de poser toutes les questions liées au calcul du taux d'emploi, au paiement de la contribution ou pour tout autre renseignement relatif à cette déclaration. Toutes les entreprises ont la possibilité de remplir leur déclaration en ligne et peuvent opter pour le télépaiement pour s'acquitter de leur contribution sur le site de l'Agefiph. Un appel au numéro vert permet de recevoir les identifiants nécessaires

Attention
Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite pour le retour de leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.

Rappel
Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. 8  catégories sont distinguées, parmi lesquelles :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
- les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code,
- les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- les titulaires de la carte d’invalidité,
- les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Pour tout complément d’information contacter Christelle Capdeboscq, SACEA, tél. 05 56 00 73 67